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Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
Les crédits ouverts par loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de
la dotation
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Action de la France en Europe et dans le monde
105
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Diplomatie culturelle et d'influence
185
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Administration territoriale de l'État
354
Ministre de l'intérieur
Vie politique
232
Ministre de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
Ministre de l'intérieur
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
381
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Aide économique et financière au développement
110
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
365
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Restitution des « biens mal acquis »
370
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
Ministre des armées et anciens combattants
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
COHÉSION DES TERRITOIRES
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
Ministre du logement et de la rénovation urbaine
Aide à l'accès au logement
109
Ministre du logement et de la rénovation urbaine
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
Ministre du logement et de la rénovation urbaine
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Politique de la ville
147
Ministre du logement et de la rénovation urbaine
Interventions territoriales de l'État
162
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Conseil économique, social et environnemental
126
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
CRÉDITS NON RÉPARTIS
Provision relative aux rémunérations publiques
551
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
CULTURE
Patrimoines
175
Ministre de la culture
Création
131
Ministre de la culture
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
Ministre de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
Ministre de la culture
DÉFENSE
Environnement et prospective de la politique de défense
144
Ministre des armées et anciens combattants
Préparation et emploi des forces
178
Ministre des armées et anciens combattants
Soutien de la politique de la défense
212
Ministre des armées et anciens combattants
Équipement des forces
146
Ministre des armées et anciens combattants
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Coordination du travail gouvernemental
129
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Protection des droits et libertés
308
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
Infrastructures et services de transports
203
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Paysages, eau et biodiversité
113
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Expertise, information géographique et météorologie
159
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques
Prévention des risques
181
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
174
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques
Service public de l'énergie
345
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
380
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
ÉCONOMIE
Développement des entreprises et régulations
134
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Plan France Très haut débit
343
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Statistiques et études économiques
220
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Stratégies économiques
305
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
367
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
117
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
114
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Épargne
145
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
355
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
336
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
338
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
369
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Enseignement scolaire public du premier degré
140
Ministre de l'éducation nationale
Enseignement scolaire public du second degré
141
Ministre de l'éducation nationale
Vie de l'élève
230
Ministre de l'éducation nationale
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
Ministre de l'éducation nationale
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
Ministre de l'éducation nationale
Enseignement technique agricole
143
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Facilitation et sécurisation des échanges
302
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Immigration et asile
303
Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française
104
Ministre de l'intérieur
INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
421
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Valorisation de la recherche
422
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Accélération de la modernisation des entreprises
423
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Financement des investissements stratégiques
424
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
425
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
JUSTICE
Justice judiciaire
166
Garde des sceaux, ministre de la justice
Administration pénitentiaire
107
Garde des sceaux, ministre de la justice
Protection judiciaire de la jeunesse
182
Garde des sceaux, ministre de la justice
Accès au droit et à la justice
101
Garde des sceaux, ministre de la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
Garde des sceaux, ministre de la justice
Conseil supérieur de la magistrature
335
Garde des sceaux, ministre de la justice
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
Presse et médias
180
Ministre de la culture
Livre et industries culturelles
334
Ministre de la culture
OUTRE-MER
Emploi outre-mer
138
Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
Conditions de vie outre-mer
123
Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
PLAN DE RELANCE
Écologie
362
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Compétitivité
363
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Cohésion
364
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
POUVOIRS PUBLICS
Présidence de la République
501
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Assemblée nationale
511
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Sénat
521
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
La Chaîne parlementaire
541
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Indemnités des représentants français au Parlement européen
542
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Conseil constitutionnel
531
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Haute Cour
532
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Cour de justice de la République
533
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Formations supérieures et recherche universitaire
150
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vie étudiante
231
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherche spatiale
193
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Recherche duale (civile et militaire)
191
Ministre des armées et anciens combattants
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
195
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Concours spécifiques et administration
122
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
200
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
SANTÉ
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
Ministre de la santé et de l'accès aux soins
Protection maladie
183
Ministre de la santé et de l'accès aux soins
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
379
Ministre de la santé et de l'accès aux soins
SÉCURITÉS
Police nationale
176
Ministre de l'intérieur
Gendarmerie nationale
152
Ministre de l'intérieur
Sécurité et éducation routières
207
Ministre de l'intérieur
Sécurité civile
161
Ministre de l'intérieur
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Inclusion sociale et protection des personnes
304
Ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Handicap et dépendance
157
Ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Égalité entre les femmes et les hommes
137
Ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
Ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Sport
219
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Jeunesse et vie associative
163
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
350
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
348
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Transformation publique
349
Ministre de la fonction publique, de la simplification
et de la transformation de l'action publique
Innovation et transformation numérique
352
Ministre de la fonction publique, de la simplification
et de la transformation de l'action publique
Fonction publique
148
Ministre de la fonction publique, de la simplification
et de la transformation de l'action publique
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
368
Ministre de la fonction publique, de la simplification
et de la transformation de l'action publique
TRAVAIL ET EMPLOI
Accès et retour à l'emploi
102
Ministre du travail et de l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
Ministre du travail et de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
Ministre du travail et de l'emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
Ministre du travail et de l'emploi
ANNEXE 2
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2024
INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
NUMÉRO
du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Navigation aérienne
612
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Transports aériens, surveillance et certification
614
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
Édition et diffusion
623
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Pilotage et ressources humaines
624
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
ANNEXE 3
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024
INTITULÉS DU COMPTE et du programme
NUMÉRO du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
Ministre de l'intérieur
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
753
Ministre de l'intérieur
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Désendettement de l'État
755
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
Développement et transfert en agriculture
775
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Électrification rurale
793
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
794
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
721
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
731
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
732
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
PENSIONS
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Ouvriers des établissements industriels de l'État
742
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
ANNEXE 4
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
811
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
812
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Relations avec l'Union des Comores
813
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
France Télévisions
841
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
ARTE France
842
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Radio France
843
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
France Médias Monde
844
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Institut national de l'audiovisuel
845
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
TV5 Monde
847
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Programme de transformation
848
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
832
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
834
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
853
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
854
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
861
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts pour le développement économique et social
862
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
878
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
876
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
877
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
821
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts et avances à des services de l'État
824
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
825
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
826
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
827
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
828
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole Aix-Marseille
829
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
830
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ANNEXE 5
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024
INTITULÉS DU COMPTE
ou de section
NUMÉRO
du compte
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
901
Ministre des armées et anciens combattants
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
902
Ministre des armées et anciens combattants
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
903
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
904
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES
907
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES
909
Garde des sceaux, ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
910
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
912
Garde des sceaux, ministre de la justice
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
915
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO
DU COMPTE
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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