Article 1
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°2024-1173 du 6 décembre 2024
Article 2
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme,
ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
1 605 000
1 605 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 605 000
1 605 000
Dont titre 2
1 605 000
1 605 000
Aide publique au développement
1 650 000
1 650 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 650 000
1 650 000
Dont titre 2
1 650 000
1 650 000
Enseignement scolaire
34 413 471
34 413 471
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
34 413 471
34 413 471
Dont titre 2
34 413 471
34 413 471
Justice
2 762 043
2 762 043
Justice judiciaire
166
444 288
444 288
Dont titre 2
444 288
444 288
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 799 582
1 799 582
Dont titre 2
1 799 582
1 799 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
518 173
518 173
Dont titre 2
518 173
518 173
Totaux
40 430 514
40 430 514
Dont titre 2
40 430 514
40 430 514
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme,
ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Action extérieure de l'Etat
3 255 000
3 255 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 605 000
1 605 000
Dont titre 2
1 605 000
1 605 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 650 000
1 650 000
Dont titre 2
1 650 000
1 650 000
Enseignement scolaire
34 413 471
34 413 471
Enseignement scolaire public du premier degré
140
820 480
820 480
Dont titre 2
820 480
820 480
Enseignement scolaire public du second degré
141
5 305 062
5 305 062
Dont titre 2
5 305 062
5 305 062
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 865 758
6 865 758
Dont titre 2
6 865 758
6 865 758
Vie de l'élève
230
21 422 171
21 422 171
Dont titre 2
21 422 171
21 422 171
Justice
2 762 043
2 762 043
Administration pénitentiaire
107
2 757 043
2 757 043
Dont titre 2
2 757 043
2 757 043
Conseil supérieur de la magistrature
335
5 000
5 000
Dont titre 2
5 000
5 000
Totaux
40 430 514
40 430 514
Dont titre 2
40 430 514
40 430 514
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1173 du 6 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050758633
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com