Arrêté du 5 décembre 2024

• Date du texte: 5 décembre 2024
• Articles: 6

Article 1

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

63 000

Groupe 2

57 000

Groupe 3

48 000

Groupe 4

40 000

Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie

6 000

Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie

5 600

Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie

5 250

Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie

4 750

Article 4

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

15 000

Groupe 2

13 000

Groupe 3

11 000

Groupe 4

9 000

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.