Article 2
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 décembre 2024
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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