Arrêté du 5 décembre 2024

• Date du texte: 5 décembre 2024
• Articles: 4

Article 1

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;

b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;

c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour les établissements dont la liste est établie par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Article 2

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er sont calculés selon les modalités suivantes :

a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;

b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;

c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.