Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024
Article 6
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050772292
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