Article 1
Le contrat prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé, est remplacé par le contrat type actualisé figurant en annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 décembre 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050779928
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