Arrêté du 4 décembre 2024

• Date du texte: 4 décembre 2024
• Articles: 9

Article 1

Modalités de communication.

Les organisations de producteurs notifient chaque année, avant le 31 mai, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les plans de gestion établis dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota, en application de l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime.

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture adresse en retour aux organisations de producteurs une évaluation des plans de gestion avant le 31 juillet. En cas d'évaluation négative, les organisations de producteurs adressent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture une version amendée avant fin septembre.

Les plans de gestion suivent le modèle de plan de gestion en annexe du présent arrêté.

Article 2

Stocks sensibles et stocks faisant l'objet de mesures de gestion particulières.

Les stocks sensibles sont ceux qui, par leurs caractéristiques, le volume alloué à la France ou leur soumission à l'obligation de débarquement, nécessitent une attention toute particulière, afin d'optimiser les possibilités de pêche sans dépasser les quotas ou sous-quotas alloués. Chaque année, la liste des stocks sensibles est actualisée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et est publiée dans le cadre des arrêtés prévus à l'article R. 921-35 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. En particulier, les plans de gestion des organisations de producteurs concernées spécifient les mesures de gestion ou l'absence de mesures de gestion mises en place sur ces stocks.

De plus, les stocks faisant l'objet de mesures de gestion particulières sont identifiés par les organisations de producteurs dans leur plan de gestion. Il s'agit de stocks pour lesquels l'optimisation des possibilités de pêche, la soumission à l'obligation de débarquement ou la prévention de déséquilibres sur le marché au cours de la campagne de pêche rendent nécessaires la mise en place de mesures de gestion par l'organisation de producteurs, qui sont spécifiées dans les plans de gestion.

Article 3

Modalités de gestion.

Ce plan comporte notamment :

- un bilan du plan de l'année précédente, indiquant les niveaux de consommation des différents sous-quotas ;

- les modalités d'utilisation et d'allocation des possibilités de pêche allouées aux organisations de producteurs pour les stocks mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, notamment les mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;

- les mesures destinées à suivre les déclarations réalisées par les adhérents et leur consommation des différents sous-quotas ;

- le prévisionnel de la consommation des différents sous-quotas ;

- la réalisation d'échanges de sous-quotas avec des organisations de producteurs françaises ou étrangères ;

- les critères d'affectations envisagés des antériorités issues des réserves prévues à l'article R. 921-47 et l'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant aux antériorités non encore affectées aux producteurs ;

- les demandes éventuelles d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-48.

Article 5

Exécution.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

STRUCTURE ET FORMAT TYPES DU PLAN DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

I. - Bilan du plan de gestion des sous-quotas de l'année [n - 1]

1. Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour les stocks concernés

STOCK

MÉTIER

NOMBRE

de navires

au 01/01/N - 1

NOMBRE

de navires

au 31/12/N - 1

RAISON

de l'écart (1)

CRITÈRE

de dénombrement

(1) Adhésion, sortie, arrêt d'activité, PSF, diversification, exclusion, démission, naufrage, faibles ou fortes abondances etc.

Article annexe-7

2. Bilan des mesures de gestion [n-1] par sous-quota

a) Sous-quota initial, sous-quota final ;

b) Mesures de gestion des possibilités de pêche ;

c) Taux de consommation final.

ESPÈCE

ZONES

STOCK

INTITULÉ

OP

Sous-quota initial (en tonnes)

Sous quota final (en tonnes)

Mesure de gestion

Taux de consommation final

3. Analyse des écarts entre le plan de gestion adopté et la réalisation, en lien avec les difficultés et situations rencontrées

Dépassement du sous-quota

Analyse difficultés/situations rencontrées (1)

Ecart avec le prévisionnel

Analyse difficultés/situations rencontrées (1)

Autres

Analyse difficultés/situations rencontrées (1)

(1) Plan de sortie de flotte, arrêt d'activité d'un navire, mauvaise valorisation sur le marché, faiblesse/importance des apports, faibles/fortes abondances observées en mer, diversification et report d'effort de pêche, prix du carburant, distance aux zones de pêche, échanges non réalisés, fermeture nationale anticipée, etc.

Article annexe-8

4. Points d'alerte identifiés à la fin de l'année

En quelques lignes, l'OP effectue un bilan plus transversal des difficultés et situations rencontrées durant l'année de gestion [n - 1] et identifie ainsi des points d'alerte en fin d'année. Ces derniers conduiront l'OP à actionner différents leviers de gestion en année [n].

II. - Plan de gestion des sous-quotas de l'année [n]

1. Adéquation de la capacité de la flotte de l'OP (prévisionnel [n]) par rapport aux possibilités de pêche

STOCK

MÉTIER

NOMBRE

de navires

au 01/01/N

PRÉVISIONNEL

navires

RAISON

de l'écart (1)

CRITÈRE

dénombrement

Canneur_Palangrier

Chalutier de fond

Ligneur_Mixte dormants

Total

(1) Adhésion, sortie, arrêt d'activité, PSF, diversification, exclusion, démission, naufrage, faibles ou fortes abondances, etc.

Article annexe-9

2. Prévision des mesures de gestion [n] par sous-quota

a) Sous-quota initial, sous-quota prévisionnel ;

b) Consommation prévisionnelle et détail du prévisionnel ;

c) Mesures de gestion des possibilités de pêche ;

d) Critères utilisés dans la gestion des possibilités de pêche (dont règles de répartition de chacun des sous-quotas).

ESPÈCE

ZONES

STOCK

INTITULÉ

OP

Sous-quota initial (en tonnes)

Sous-quota prévisionnel (en tonnes)

Consommation prévisionnelle (en tonnes)

Détail du calendrier prévisionnel

Mesure de gestion

Evolution de gestion en cours d'année (1)

Critères utilisés (dont règles de répartition (2)

(1) Informations à compléter uniquement dans le cadre d'une version amendée en septembre.

(2) Il est facultatif d'ajouter la nature des critères employés : environnemental ; social ; économique ; autre.

Article annexe-10

3. Bilan des évolutions et leviers actionnés en termes de gestion

En quelques lignes, l'OP présente les évolutions du plan de gestion par rapport à l'année précédente, les éventuels critères retenus pour la mise en place de nouvelles mesures de gestion ou le maintien d'anciennes mesures et les éventuels échanges réalisés en parallèle des points d'alerte identifiés en début d'année.

4. Autres mesures de gestion des possibilités de pêche

a) Dispositif de suivi des captures des adhérents de l'OP ;

b) Critères d'affectation envisagés des antériorités issues des réserves prévues à l'article R. 921-47 ;

c) Utilisation envisagée des quotas issus des réserves d'antériorités prévues à l'articles R. 921-47 ;

d) Demandes éventuelles relatives à l'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-48 :

e) Sanctions administratives et économiques prévues par l'OP.

III. - Documents à joindre en annexe au plan de gestion des sous-quotas

Délibérations du Conseil d'administration.

Calendrier prévisionnel mensuel de la consommation des sous-quotas (à titre indicatif).

STOCK

MOIS

QUANTITÉ

(kg de poids vif)

PRIX MOYEN

(€/kg de poids net)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre