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Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050780133
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