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Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Mission interministérielle de coordination anti-fraude
Chef de la mission.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Directeur général.
Mines Paristech
Directeur.
du Arrêté du 22 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050780152
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