資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département chargé de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Mayotte
Acoua
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Acoua
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Acoua
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Bandraboua
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Bandraboua
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Bandraboua
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Bandrele
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Bandrele
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Bandrele
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Bouéni
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Bouéni
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Bouéni
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Chiconi
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Chiconi
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Chiconi
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Chirongui
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Chirongui
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Chirongui
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Dembeni
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Dembeni
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Dembeni
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Dzaoudzi
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Dzaoudzi
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Dzaoudzi
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Kani-Kéli
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Kani-Kéli
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Kani-Kéli
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Koungou
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Koungou
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Koungou
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
M'Tsangamouji
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
M'Tsangamouji
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
M'Tsangamouji
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Mamoudzou
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Mamoudzou
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Mamoudzou
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Mtsamboro
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Mtsamboro
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Mtsamboro
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Ouangani
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Ouangani
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Ouangani
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Pamandzi
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Pamandzi
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Pamandzi
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Sada
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Sada
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Sada
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Mayotte
Tsingoni
Vents cycloniques
13/12/2024
15/12/2024
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
Mayotte
Tsingoni
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
15/12/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayotte
Tsingoni
Inondations par choc mécanique des vagues
13/12/2024
15/12/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
du Arrêté du 19 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050797631
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