Article 8
Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 10
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050807756
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