Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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