Arrêté du 17 décembre 2024

• Date du texte: 17 décembre 2024
• Articles: 7

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances

au cours des 5 dernières

années hors PPRN

(article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision

Aisne

Vénérolles

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2022

30/09/2022

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Alpes-de-Haute-Provence

Annot

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Alpes-de-Haute-Provence

Barles

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Gard

Caveirac

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Gard

Sauve

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Hérault

Pézenas

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Pyrénées-Orientales

Ria-Sirach

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Pyrénées-Orientales

Saint-Féliu-d'Avall

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Pyrénées-Orientales

Saint-Nazaire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Tarn-et-Garonne

Verlhac-Tescou

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/10/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Var

Callian

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Article annexe-8

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance demandée

Date de fin

de la période

de reconnaissance demandée

Motivations de la décision

Ain

Boissey

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ain

Foissiat

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/06/2023

30/09/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ain

Malafretaz

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ain

Poncin

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/06/2023

30/09/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Corrèze

Malemort

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/11/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Doubs

Morteau

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Doubs

Pierrefontaine-les-Varans

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Gironde

Saint-Pierre-d'Aurillac

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Gironde

Tresses

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Hérault

Saint-Bauzille-de-Montmel

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Loire-Atlantique

Sainte-Pazanne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Loiret

Bignon-Mirabeau (Le)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/05/2023

15/10/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Loiret

Thou

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Lot-et-Garonne

Beauville

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Lot-et-Garonne

Saint-Martin-Petit

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Moselle

Argancy

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Moselle

Denting

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/03/2023

31/10/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Nord

Merris

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Nord

Thumeries

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Nord

Zermezeele

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Oise

Coye-la-Forêt

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Pas-de-Calais

Lorgies

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Puy-de-Dôme

Chanat-la-Mouteyre

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Haute-Saône

Plainemont

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Sarthe

Juigné-sur-Sarthe

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Sarthe

Parigné-le-Pôlin

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

15/06/2023

15/09/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Sarthe

Pontvallain

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

20/11/2022

31/12/2022

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Sarthe

Pontvallain

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Seine-et-Marne

Émerainville

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Seine-et-Marne

Faremoutiers

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Seine-et-Marne

Moissy-Cramayel

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/06/2023

31/08/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Tarn-et-Garonne

Albefeuille-Lagarde

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Tarn-et-Garonne

Montbartier

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Tarn-et-Garonne

Saint-Nazaire-de-Valentane

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Tarn-et-Garonne

Saint-Paul-d'Espis

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Vaucluse

Althen-des-Paluds

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Vendée

Roche-sur-Yon (La)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.