Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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