Arrêté du 23 juillet 2018

• Date du texte: 23 juillet 2018
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendues applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.