Article 1
Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 décembre 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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