Article 1
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 170 426 344 € en autorisations d'engagement et de 0 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1208 du 25 décembre 2024
Article 2
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 170 426 344 € en autorisations d'engagement et de 0 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Crédits non répartis
170 426 344
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
170 426 344
Totaux
170 426 344
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Enseignement scolaire
170 426 344
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
170 426 344
Totaux
170 426 344
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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