Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 décembre 2024
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050833353
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