Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024
Article 4
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050862542
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