Article 2
Le mandat des membres du Conseil, dans sa composition antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette même date.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1262 du 30 décembre 2024
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1262 du 30 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050918075
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