Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
DEPARTEMENT
LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE
COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ
DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
01-AIN
HAUT-VALROMEY
HAUT VALROMEY
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE
RUFFIEU
08-ARDENNES
TANNAY
TANNAY-LE-MONT-DIEU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN
LE MONT-DIEU
09-ARIEGE
CAYCHAX
CAYCHAX-ET-SENCONAC
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX
SENCONAC
14-CALVADOS
GERROTS
VICTOT-EN-AUGE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX
VICTOT-PONFOL
16-CHARENTE
GARDES-LE-PONTAROUX
MAGNAC-LES-GARDES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
17-CHARENTE-MARITIME
NUAILLE SUR BOUTONNE
RIVES DE BOUTONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
19-CORREZE
SAINT-MARTIN-SEPERT
LES TROIS-SAINTS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-YBARD
22-COTES D'ARMOR
PLUMIEUX
PLUMIEUX
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC
LE CAMBOUT
COETLOGON
23-CREUSE
PARSAC-RIMONDEIX
PARSAC
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET
BLAUDEIX
25-DOUBS
ETERNOZ
ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
SARAZ
25-DOUBS
HAUTERIVE-LA-FRESSE
PAYS-DE-MONTBENOIT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
LA LONGEVILLE
MONTBENOIT
VILLE-DU-PONT
MONTFLOVIN
25-DOUBS
MAMIROLLE
MAMIROLLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
LE GRATTERIS
30-GARD
THOIRAS
THOIRAS-CORBES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES
CORBES
46-LOT
PERN
PERN-LHOSPITALET
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS
L'HOSPITALET
49-MAINE-ET-LOIRE
INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE
INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS
SAINT-SIGISMOND
51-MARNE
DAMPIERRE-AU-TEMPLE
LA NEUVILLE-AU-TEMPLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE
59-NORD
AMFROIPRET
L'OREE DE MORMAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY
BERMERIES
61-ORNE
LE MERLERAULT
MERLERAULT-LE-PIN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LA GENEVRAIE
NONANT-LE-PIN
GODISSON
64-PYRENEES-ATLANTIQUES
LACQ
LACQ
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ
URDES
69-RHONE
OULLINS
OULLINS-PIERRE-BENITE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL
PIERRE-BENITE
71-SAONE-ET-LOIRE
CIEL
VERDUN-CIEL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
72-SARTHE
LAIGNE-EN-BELIN
LAIGNE-SAINT-GERVAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS
SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72-SARTHE
VOLNAY
VAL-DE-LA-HUNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS
80-SOMME
BUSSUS-BUSSUEL
BUSSUS-LES-YAUCOURT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE
YAUCOURT-BUSSUS
85-VENDEE
THOUARSAIS-BOUILDROUX
RIVES-DU-FOUGERAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
CEZAIS
85-VENDEE
CUGAND
CUGAND-LA-BERNARDIERE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON
LA BERNARDIERE
85-VENDEE
SAINTE-HERMINE
SAINT-JEAN-D'HERMINE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
86-VIENNE
SAINT-SAVIOL
VAL-DE-COMPORTE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE
SAINT-MACOUX
88-VOSGES
NEUFCHATEAU
NEUFCHATEAU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL
ROLLAINVILLE
93-SEINE-SAINT-DENIS
SAINT-DENIS
SAINT-DENIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS
PIERREFITTE-SUR-SEINE