Arrêté du 19 décembre 2024

• Date du texte: 19 décembre 2024
• Articles: 7

Article 1

A compter de l'année universitaire 2025-2026, le montant annuel des droits de scolarité dans les parcours internationaux de l'Institut Mines-Télécom préparant au diplôme national de master est fixé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Ce montant est fixé à 4 500 € pour les étudiants qui satisfont à l'une des conditions ci-après :

1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;

3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;

4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;

5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;

6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de de séjour en France.

Article 3

Ce montant est réduit à 500 € pour les élèves également inscrits pour la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou de manager au sein des écoles de l'Institut Mines-Télécom.

Ce montant est fixé à 1 500 € pour les élèves inscrits en dernière année de la préparation au diplôme national de master dans le cadre d'un programme de préparation « PhD Track ».

Article 4

Pour les élèves qui ne remplissent pas l'une des conditions posées aux articles 2 et 3, le montant de ces droits de scolarité est fixé à 9 000 €.

Ce montant peut être réduit à 6 500 € pour certaines formations préparant au diplôme national de master, portant sur des thématiques particulières ou réalisées en partenariat. La liste de ces formations est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.

Article 5

Lorsque les usagers devant acquitter les montants prévus aux articles 2 et 4 en font la demande au moment de leur inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits de scolarité peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.

Article 6

Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.

Article 7

La directrice générale de l'Institut Mines-Télécom est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.