法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 30 décembre 2024

Numéro
Date du texte
30 décembre 2024
Articles
2
Article 1

Les montants de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

A l'issue de la 1re année de volontariat

(formation)

A l'issue de la 2e année de volontariat

(1re année sur l'emploi)

A l'issue de la 3e année de volontariat

(2e année sur l'emploi)

A l'issue de la 4e année de volontariat

(3e année sur l'emploi)

A l'issue de la 5e année de volontariat

(4e année sur l'emploi)

Montant annuel

700 €

1 400 €

1 400 €

1 400 €

1 400 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050918649

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com