Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024
Article 4
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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