Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

• Numéro: 2024-1238
• Date du texte: 30 décembre 2024
• Articles: 6

Article 5

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023

Art. 3

II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

Article 6

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R4451-125, Art. R4451-126

III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 7

Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 8

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2026 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code.

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 11

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.