Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024
Article 4
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050920557
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