Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des 2° à 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2024
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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