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Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et 581 852 247 844 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 1.
Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 2.
I. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
II. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DU BUDGET GÉNÉRAL
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant des crédits
du programme ou de la dotation
Action extérieure de l'Etat
3 678 282 889
3 676 077 102
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
2 791 478 363
2 789 672 576
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Dont titre 2
1 315 124 734
1 315 124 734
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
165 626 747
165 226 747
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
185 - Diplomatie culturelle et d'influence
721 177 779
721 177 779
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'Etat
5 595 601 895
4 657 119 598
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
2 704 633 509
1 816 328 223
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
861 202 618
861 202 618
232 - Vie politique
257 725 252
257 621 749
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
23 844 604
23 844 604
354 - Administration territoriale de l'Etat
2 633 243 134
2 583 169 626
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
2 033 587 883
2 033 587 883
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 337 916 271
4 746 929 504
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
3 176 627 486
2 735 854 589
Ministre de l'agriculture
et de la souveraineté alimentaire
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 036 116 696
905 703 711
Ministre de l'agriculture
et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2
390 422 289
390 422 289
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
702 172 089
682 371 204
Ministre de l'agriculture
et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2
592 437 770
592 437 770
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
423 000 000
423 000 000
Ministre de l'agriculture
et de la souveraineté alimentaire
Aide publique au développement
6 123 166 601
5 759 474 418
110 - Aide économique et financière au développement
2 787 128 248
2 337 910 235
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
3 179 937 547
3 265 463 377
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
365 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
150 000 000
150 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
370 - Restitution des « biens mal acquis »
6 100 806
6 100 806
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
384 - Fonds de solidarité pour le développement
0
0
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 918 297 459
1 927 457 459
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
88 140 835
88 140 835
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Dont titre 2
1 467 031
1 467 031
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 830 156 624
1 839 316 624
Ministre des armées
Cohésion des territoires
21 895 184 365
21 216 668 744
109 - Aide à l'accès au logement
13 656 400 000
13 656 400 000
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
397 931 467
348 520 529
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
Dont titre 2
8 000 000
8 000 000
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
4 219 761 469
3 613 398 136
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
147 - Politique de la ville
639 529 153
639 529 153
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
Dont titre 2
18 871 649
18 871 649
162 - Interventions territoriales de l'Etat
80 646 350
33 151 556
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 900 915 926
2 925 669 370
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Conseil et contrôle de l'Etat
818 520 324
883 557 109
126 - Conseil économique, social et environnemental
44 907 172
44 907 172
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Dont titre 2
35 829 665
35 829 665
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
254 479 945
255 247 223
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Dont titre 2
227 855 284
227 855 284
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
519 133 207
583 402 714
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Dont titre 2
436 743 672
436 743 672
Crédits non répartis
810 526 298
510 526 298
551 - Provision relative aux rémunérations publiques
285 526 298
285 526 298
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
285 526 298
285 526 298
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles
525 000 000
225 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Culture
4 188 062 087
3 905 119 894
131 - Création
1 032 880 129
1 042 653 016
Ministre de la culture
175 - Patrimoines
1 479 417 348
1 193 810 999
Ministre de la culture
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
846 181 814
844 255 365
Ministre de la culture
Dont titre 2
733 781 426
733 781 426
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
829 582 796
824 400 514
Ministre de la culture
Défense
67 841 121 341
56 755 730 543
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
2 198 423 067
1 967 619 198
Ministre des armées
146 - Equipement des forces
24 392 909 032
16 591 352 498
Ministre des armées
178 - Préparation et emploi des forces
16 569 476 955
13 562 508 731
Ministre des armées
212 - Soutien de la politique de la défense
24 680 312 287
24 634 250 116
Ministre des armées
Dont titre 2
23 205 361 658
23 205 361 658
Direction de l'action du Gouvernement
1 095 245 510
1 126 936 714
129 - Coordination du travail gouvernemental
955 793 809
991 533 848
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Dont titre 2
296 331 006
296 331 006
308 - Protection des droits et libertés
139 451 701
135 402 866
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Dont titre 2
63 729 867
63 729 867
Ecologie, développement et mobilité durables
21 972 285 445
19 759 365 788
113 - Paysages, eau et biodiversité
577 954 847
511 972 615
Ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
159 - Expertise, information géographique et météorologie
515 548 889
515 548 889
Ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
174 - Energie, climat et après-mines
3 515 277 062
3 405 418 258
Ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
181 - Prévention des risques
1 286 455 434
1 283 393 645
Ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
203 - Infrastructures et services de transports
4 344 085 635
4 381 048 913
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
349 883 004
312 085 103
Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 103 517 550
3 095 635 341
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Dont titre 2
2 831 100 179
2 831 100 179
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
241 563 024
246 263 024
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
208 896 116
208 896 116
345 - Service public de l'énergie
5 539 000 000
4 884 000 000
Ministre de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
2 499 000 000
1 124 000 000
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
Economie
4 233 376 247
4 293 248 047
134 - Développement des entreprises et régulations
2 946 947 565
2 656 729 661
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
413 728 612
413 728 612
220 - Statistiques et études économiques
485 760 309
473 471 923
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
395 926 581
395 926 581
305 - Stratégies économiques
703 733 373
698 576 373
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
150 273 373
150 273 373
343 - Plan France Très haut débit
96 935 000
464 470 090
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
367 - Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Engagements financiers de l'Etat
54 155 502 785
60 818 123 694
114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
1 902 436 463
1 902 436 463
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
51 375 000 000
51 375 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
145 - Epargne
71 066 322
71 066 322
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
336 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
338 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
187 669 310
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
355 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
807 000 000
807 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19
0
6 474 951 599
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enseignement scolaire
87 105 630 888
87 002 150 228
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
9 035 305 069
9 035 305 069
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2
8 133 539 453
8 133 539 453
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
26 873 758 249
26 873 758 249
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2
26 774 187 832
26 774 187 832
141 - Enseignement scolaire public du second degré
38 424 611 769
38 424 611 769
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2
37 957 464 193
37 957 464 193
143 - Enseignement technique agricole
1 697 384 894
1 695 668 426
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2
1 114 764 225
1 114 764 225
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 945 548 985
2 873 784 793
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2
2 030 419 956
2 030 419 956
230 - Vie de l'élève
8 129 021 922
8 099 021 922
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2
4 734 342 900
4 734 342 900
Gestion des finances publiques
10 811 377 220
10 899 839 683
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 080 622 306
8 138 123 940
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
6 903 431 646
6 903 431 646
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
991 367 039
1 054 761 167
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
529 654 750
529 654 750
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
1 739 387 875
1 706 954 576
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
1 329 379 114
1 329 379 114
Immigration, asile et intégration
1 764 838 061
2 156 502 672
104 - Intégration et accès à la nationalité française
431 411 365
431 358 922
Ministre de l'intérieur
303 - Immigration et asile
1 333 426 696
1 725 143 750
Ministre de l'intérieur
Investir pour la France de 2030
0
7 701 710 000
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
255 000 000
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
422 - Valorisation de la recherche
0
88 200 000
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
0
14 260 000
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
424 - Financement des investissements stratégiques
0
5 691 750 000
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
0
1 652 500 000
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Justice
14 237 842 974
12 161 946 765
101 - Accès au droit et à la justice
736 234 297
736 234 297
Garde des sceaux, ministre de la justice
107 - Administration pénitentiaire
6 813 981 632
5 002 950 814
Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2
3 225 380 273
3 225 380 273
166 - Justice judiciaire
4 753 946 619
4 544 008 245
Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2
2 986 657 137
2 986 657 137
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1 160 761 152
1 125 947 340
Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2
670 006 160
670 006 160
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
768 281 245
747 085 247
Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2
245 737 534
245 737 534
335 - Conseil supérieur de la magistrature
4 638 029
5 720 822
Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2
3 275 506
3 275 506
Médias, livre et industries culturelles
741 875 375
735 947 922
180 - Presse et médias
377 705 399
376 665 279
Ministre de la culture
334 - Livre et industries culturelles
364 169 976
359 282 643
Ministre de la culture
Outre-mer
3 181 076 717
2 804 463 991
123 - Conditions de vie outre-mer
1 281 623 843
919 773 972
Ministre des outre-mer
138 - Emploi outre-mer
1 899 452 874
1 884 690 019
Ministre des outre-mer
Dont titre 2
210 822 902
210 822 902
Plan de relance
0
1 235 061 042
362 - Ecologie
0
1 169 075 442
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
363 - Compétitivité
0
65 985 600
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pouvoirs publics
1 137 842 143
1 137 842 143
501 - Présidence de la République
122 563 852
122 563 852
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
511 - Assemblée nationale
607 647 569
607 647 569
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
521 - Sénat
353 470 900
353 470 900
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
531 - Conseil constitutionnel
17 930 000
17 930 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
532 - Haute Cour
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
533 - Cour de justice de la République
984 000
984 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
541 - La Chaîne parlementaire
35 245 822
35 245 822
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
542 - Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Recherche et enseignement supérieur
32 168 104 353
31 668 077 935
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
445 100 218
443 008 004
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2
266 389 570
266 389 570
150 - Formations supérieures et recherche universitaire
15 277 052 720
15 180 783 720
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2
431 823 270
431 823 270
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
8 640 199 505
8 198 901 634
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 720 010 251
1 779 910 251
Ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
191 - Recherche duale (civile et militaire)
150 019 167
150 019 167
Ministre des armées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
678 136 541
688 636 541
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
193 - Recherche spatiale
1 900 179 541
1 900 179 541
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
231 - Vie étudiante
3 357 406 410
3 326 639 077
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Régimes sociaux et de retraite
6 228 688 445
6 228 688 445
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
1 075 655 467
1 075 655 467
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
787 337 160
787 337 160
Ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 365 695 818
4 365 695 818
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Relations avec les collectivités territoriales
4 095 743 144
3 961 389 661
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 798 201 744
3 711 788 506
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
122 - Concours spécifiques et administration
297 541 400
249 601 155
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Remboursements et dégrèvements
140 480 146 022
140 480 146 022
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
136 189 146 022
136 189 146 022
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
4 291 000 000
4 291 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Santé
2 732 481 268
2 735 781 268
183 - Protection maladie
1 216 300 000
1 216 300 000
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
267 281 268
270 581 268
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Dont titre 2
1 300 000
1 300 000
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1 248 900 000
1 248 900 000
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Sécurités
25 405 638 869
24 315 078 253
152 - Gendarmerie nationale
11 031 544 631
10 392 977 945
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
8 906 783 640
8 906 783 640
161 - Sécurité civile
901 673 128
880 495 462
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
231 060 710
231 060 710
176 - Police nationale
13 362 033 907
12 932 725 125
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
11 205 346 827
11 205 346 827
207 - Sécurité et éducation routières
110 387 203
108 879 721
Ministre de l'intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances
29 743 073 223
29 744 234 557
137 - Egalité entre les femmes et les hommes
77 408 682
77 408 682
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
157 - Handicap et dépendance
15 381 767 027
15 381 767 027
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
14 283 897 514
14 285 058 848
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Dont titre 2
3 400 000
3 400 000
Sport, jeunesse et vie associative
1 719 082 843
1 809 794 180
163 - Jeunesse et vie associative
901 070 841
901 070 841
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2
40 952 981
40 952 981
219 - Sport
775 102 002
775 073 339
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2
129 488 048
129 488 048
350 - jeux Olympiques et Paralympiques 2024
42 910 000
133 650 000
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Transformation et fonction publiques
1 179 448 322
1 021 621 681
148 - Fonction publique
275 775 829
282 563 995
Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Dont titre 2
290 000
290 000
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
709 843 385
527 867 705
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
349 - Transformation publique
145 463 360
162 824 233
Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
368 - Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
48 365 748
48 365 748
Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Dont titre 2
48 365 748
48 365 748
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
24 224 627 468
24 015 636 484
102 - Accès et retour à l'emploi
7 536 866 323
7 543 175 317
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
14 544 906 927
14 308 732 364
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
184 617 840
110 036 293
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
155 - Soutien des ministères sociaux
1 958 236 378
2 053 692 510
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Dont titre 2
1 048 257 187
1 048 257 187
Total
586 620 606 852
581 852 247 844
ANNEXE 2
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DES BUDGETS ANNEXES
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant des crédits
du programme ou de la dotation
Contrôle et exploitation aériens
2 451 197 135
2 262 984 922
612 - Navigation aérienne
836 178 162
652 923 815
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 566 519 984
1 559 777 156
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
Dont titre 2
1 341 130 265
1 341 130 265
614 - Transports aériens, surveillance et certification
48 498 989
50 283 951
Ministre de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
Publications officielles et information administrative
159 167 436
151 629 490
623 - Edition et diffusion
47 882 590
44 171 044
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
624 - Pilotage et ressources humaines
111 284 846
107 458 446
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Dont titre 2
66 271 937
66 271 937
Total
2 610 364 571
2 414 614 412
ANNEXE 3
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - Comptes d'affectation spéciale
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant des crédits
du programme ou de la dotation
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 660 074 465
1 660 074 465
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
339 640 000
339 640 000
Ministre de l'intérieur
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Ministre de l'intérieur
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
666 844 266
666 844 266
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
755 - Désendettement de l'Etat
627 390 199
627 390 199
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Développement agricole et rural
146 000 000
146 000 000
775 - Développement et transfert en agriculture
67 930 000
67 930 000
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
78 070 000
78 070 000
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
360 000 000
360 000 000
793 - Electrification rurale
357 000 000
357 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
3 000 000
3 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
340 000 000
340 000 000
721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
340 000 000
340 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Participations financières de l'Etat
9 861 951 599
9 861 951 599
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
3 387 000 000
3 387 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Etat
6 474 951 599
6 474 951 599
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pensions
67 583 738 257
67 583 738 257
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
64 234 342 692
64 234 342 692
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
64 231 092 692
64 231 092 692
742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 052 182 942
2 052 182 942
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
2 045 324 902
2 045 324 902
743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 297 212 623
1 297 212 623
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Total
79 951 764 321
79 951 764 321
II. - Comptes de concours financiers
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant des crédits
du programme ou de la dotation
Accords monétaires internationaux
0
0
811 - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
812 - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
813 - Relations avec l'Union des Comores
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avances à l'audiovisuel public
4 026 728 395
4 026 728 395
841 - France Télévisions
2 523 106 868
2 523 106 868
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
842 - ARTE France
295 102 353
295 102 353
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
843 - Radio France
652 954 400
652 954 400
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
844 - France Médias Monde
299 202 200
299 202 200
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
845 - Institut national de l'audiovisuel
103 913 354
103 913 354
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
847 - TV5 Monde
83 449 220
83 449 220
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
848 - Programme de transformation
69 000 000
69 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avances aux collectivités territoriales
132 900 352 566
132 900 352 566
832 - Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
132 894 352 566
132 894 352 566
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts à des Etats étrangers
1 287 122 390
1 199 125 194
851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
762 002 804
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
287 122 390
287 122 390
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
0
150 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
375 050 000
453 250 000
861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
50 000
50 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
862 - Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
300 000 000
367 200 000
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
0
11 000 000
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
878 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
10 533 217 124
10 533 217 124
821 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
210 000 000
210 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
824 - Prêts et avances à des services de l'Etat
238 217 124
238 217 124
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
825 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
826 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
827 - Prêts destinés à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
830 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
70 000 000
70 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Total
149 122 470 475
149 112 673 279
ANNEXE 4
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - Comptes de commerce
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
Ministre disposant
d'une autorisation de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
125 000 000
Ministre des armées
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
Ministre des armées
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
903-1
Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
903-2
Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
907
Opérations commerciales des domaines
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
Garde des sceaux, ministre de la justice
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
634 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
Garde des sceaux, ministre de la justice
915
Soutien financier au commerce extérieur
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Total
19 982 609 800
II. - Comptes d'opérations monétaires
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
Ministre disposant
d'une autorisation de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
953
Pertes et bénéfices de change
175 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Total
175 000 000
du Décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050921813
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