Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2024
Article 3
Le directeur général des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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