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Texte réglementaire

Arrêté du 10 octobre 2024

Numéro
Date du texte
10 octobre 2024
Articles
2
Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Orano pour un montant maximal de 299 999 952 euros, correspondant à un nombre maximal de 9 146 340 actions ordinaires nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 32,80 euros, est décidée.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 octobre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050929380

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