Arrêté du 24 décembre 2024

• Date du texte: 24 décembre 2024
• Articles: 5

Article 1

Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 2022

Art. 2

2° La fiche du programme PRO-INNO-63 Baisse les Watts figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE I

PROGRAMME NO PRO-INFO-56

PACTE ENTREPRISES

1. Secteur d'application

Information.

2. Dénomination

Le programme d'information « PACTE ENTREPRISES » porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) vise l'accompagnement des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l'industrie (TPE ou PME soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire).

Le programme visera sur l'ensemble du territoire national :

Pour 40 000 entreprises :

- à animer un guichet de conseil et mettre en place, à destination des petites et moyennes entreprises, des actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique des bâtiments et à l'efficacité énergétique de leurs activités, en associant un cofinancement des collectivités ;

- à mettre à disposition des entreprises bénéficiaires une plateforme numérique d'analyse des consommations et des économies d'énergie réalisables, également utilisable par les conseillers du guichet pour la prospection des entreprises.

Pour 10 000 diagnostics, audits, stratégies à l'efficacité énergétique ou ingénierie de travaux :

- à engager les entreprises, en associant un cofinancement, dans un audit, un diagnostic ou une stratégie d'efficacité énergétique ou dans l'ingénierie de travaux à partir d'un catalogue existant.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 17,42 TWh cumac sur la période 2025-2028.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en €)

Facteur de proportionnalité

(en € HT / kWh cumac)

V

=

C

/

0,007

Article annexe-5

ANNEXE II

PROGRAMME NO PRO-INNO-63

Baisse les Watts

1. Secteur d'application

Innovation.

2. Dénomination et objet

Porté par LA POSTE SA, le programme « Baisse les Watts » vise à accompagner le plus grand nombre d'entreprises (TPE/PME) selon deux axes :

1. Un parcours de réduction des consommations d'électricité en développant leur compétence et leur autonomie ;

2. Un accompagnement personnalisé s'inscrivant dans la durée au travers d'une animation avec des contenus spécifiques aux principaux métiers.

Ce programme a pour objectif de toucher 700 000 entreprises à travers un dispositif mixant digital et accompagnement humain.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,8 TWhcumac sur la période 2022-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en €)

Facteur de proportionnalité

(en € HT / kWh cumac)

V

=

C

/

0,007