Arrêté du 28 décembre 2024

• Date du texte: 28 décembre 2024
• Articles: 8

Article 1

La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-115 de l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est remplacée par la fiche TRA-SE-115 en annexe.

Article 2

L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »

Article 3

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° TRA-SE-115

Covoiturage de courte distance

1. Secteur d'application

Transport routier de personnes

2. Dénomination

Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.

Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.

Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.

Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 2 km et inférieure ou égale à 80 km.

Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude.

Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois :

- la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers,

- les trajets des occupants du véhicule,

- une identité distincte des occupants du véhicule.

Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2025.

Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.

Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.

La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique.

L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.

Le délai entre l'engagement et l'achèvement de l'opération n'excède pas une durée de trois mois.

La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures.

Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux.

La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro « Journey_Id » validé, pour les dix trajets concernés.

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :

- les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ;

- la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification des trajets du conducteur ;

- le fichier Excel mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie pour le recueil des informations des dix trajets de chaque opération.

Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.

4. Durée de vie conventionnelle

5 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Montant en kWh cumac par conducteur et par plateforme

19 700

Article annexe-5

ANNEXE 1

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

A. - TRA-SE-115 (v. A66.2) : Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage

* Date horodatée d'engagement de l'opération :

NB : L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

* Date d'achèvement de l'opération : .... / .... / ......

NB : L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.

* Numéro du permis de conduire du conducteur :

*Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme numérique de mise en relation :

□ Oui □ Non

* Si oui, la présente opération concerne les dix premiers trajets éligibles suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : □ Oui □ Non

* Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : □ Oui □ Non

Caractéristiques des trajets de covoiturage :

* Le covoiturage réalisé correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du code des transports :

□ Oui □ Non

NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

*L'opérateur de covoiturage certifie la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants du véhicule :

□ Oui □ Non

NB : Le Registre de preuve de covoiturage reconnait les trajets comme étant dits de classe C.

* Les trajets de covoiturage sont réalisés en France sur une distance strictement supérieure à 2km et inférieure ou égale à 80 km : □ Oui □ Non

* La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures : □ Oui □ Non

* Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux : □ Oui □ Non

Article annexe-6

ANNEXE 2

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE B DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie

(*) Nom du signataire :

(*) Prénom du signataire :

(*) Adresse :

Compléments d'adresse :

(*) Code postal : _ _ _ _ _ _

(*) Ville :

Pays :

(*) Téléphone : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)

(*) Courriel : @

(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :

- que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;

- que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

- que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ;

- que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;

- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur mon identité et les caractéristiques de mes trajets de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrite ci-dessus a été intégralement réalisée. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles.

Fait à .

(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _

(*) Signature du bénéficiaire.

Article annexe-7

ANNEXE 3

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE C DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

C. - Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre

(*) Nom du signataire

(*) Prénom du signataire :

(*) Fonction du signataire :

(*) Raison sociale :

(*) Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Adresse :

Code postal : __ __ __ __ _

Ville :

(*) Téléphone : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)

(*) Courriel :

(indiquer : « néant » si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel)

(*) Nom commercial de la plateforme numérique de mise en relation :

(*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile ? de la plateforme numérique de mise en relation :

(*) Les trajets déclarés sont des trajets de covoiturage vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage :

□ Oui □ Non

(*) Si oui, le numéro du registre de preuve de covoiturage dénommé « Journey-Id » validé est :

(*) En tant que représentant de l'opérateur de covoiturage, j'atteste sur l'honneur :

- que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

- que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;

- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ;

- qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

- que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie ;

- que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles.

Fait à

(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _

(*) Cachet et signature du professionnel.

Article annexe-8

ANNEXE 4

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

PERSONNES PHYSIQUES

Raison sociale du

demandeur

SIREN du demandeur

Référence Emmy de la demande

Référence interne de l'opération

Numéro du permis de conduire du bénéficiaire

Nom du

bénéficiaire

de l'opération

Prénom du bénéficiaire de l'opération

Adresse du bénéficiaire de l'opération

Code postal

du

bénéficiaire

de l'opération

(sans cedex)

Suite du tableau

Ville du

bénéficiaire

de l'opération

Ville de départ Géolocalisée du premier trajet

Ville d'arrivée Géolocalisée du premier trajet

Distance (km) du premier trajet

Nombre de covoitureurs du premier trajet

Operator

_user_id

Numéro du RPC : Journey_Id du

premier trajet

Numéro du RPC : Statut

VOLUME CEE « hors précarité énergétique »

(kWh cumac)

Suite du tableau

VOLUME CEE « précarité

énergétique »

(kWh cumac)

Date et heure de l'engagement de l'opération ie journey_start_datetime

Date et heure d'achèvement

de l'opération

ie journey_end_

datetime

Référence

de la fiche

d'opération

standardisée

NATURE

de la

bonification

SIREN du professionnel

RAISON sociale du professionnel

SIREN du sous-traitant

Raison sociale du

sous-traitant

Suite du tableau

Nature du rôle actif et incitatif

SIREN de

l'organisme

de contrôle

Raison sociale de l'organisme de contrôle

SIRET de

l'entreprise

ayant réalisé

l'opération

Numéro de

téléphone du bénéficiaire

Adresse de courriel du bénéficiaire

Montant du rôle actif et incitatif (€)

COMMENTAIRE