Décret du 31 décembre 2024

• Date du texte: 31 décembre 2024
• Articles: 5

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Article 2

Mme Aurélia SCHAFF, secrétaire générale adjointe, MM. Ludovic BUTEL et Benoit CATZARAS, secrétaires généraux adjoints, Mme Christelle THOMAS, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles », M. Philippe CICHOWLAZ, responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France », M. Baptiste PRUDHOMME, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Anne-Lise MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Frédérique KNOEPFFLER, cheffe du bureau « documentation et archives », M. Philippe BONNET, chef du bureau « soutien et développements informatiques », et M. David SZWARCBERG, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à Mme Anne-Lise MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Valérie PLOCOSTE chargée de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens » à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.