Arrêté du 31 décembre 2024

• Date du texte: 31 décembre 2024
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat :

1° Le doctorat en droit ;

2° Tout diplôme national de master dans une mention en droit ;

3° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs ;

4° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;

5° Tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'Etat où ce titre ou ce diplôme a été délivré.

Article 2

Peuvent être admis à présenter l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle les candidats justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente aux soixante premiers crédits d'un master en droit attestée par un diplôme ou autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les diplômes, titres et attestations doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Article 3

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

II. - Pour les personnes qui, à la date du 1er janvier 2025, sont titulaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ou du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans sa rédaction antérieure à l'article 49 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 les titres et diplômes suivants :

- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;

- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

- le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;

- le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.

III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.