Arrêté du 26 décembre 2024

• Date du texte: 26 décembre 2024
• Articles: 6

Article 1

La délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne est approuvée.

Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B111/2024 PORTANT INDIVIDUALISATION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES VISÉS PAR L'ARRÊTÉ DU 2 AOÛT 2024 RELATIF AUX RÉGIMES D'AUTORISATIONS EUROPÉENNES DE PÊCHE ET D'APPUI POUR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DE L'UNION EUROPÉENNE ET OPÉRANT DANS LES EAUX DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Considérant le courrier de la DG AMPA en date du 15 décembre 2023 portant transmission de la répartition des jours d'efforts entre navires bretons et normands ;

Considérant l'importance d'un encadrement de ces jours de pêche ;

Après avis deux comités régionaux concernés,

Le bureau adopte la disposition suivante :

Article 1

En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, les jours d'efforts sont répartis individuellement entre les navires détenteurs d'un « fishing permit » arts traînants comme décrit en annexe I.

Article annexe-5

Fait à Paris, le 24 décembre 2024.

Le président,

O. Le Nezet

Article annexe-6

Annexe I

NOM NAVIRE

IMMAT

NOMBRE DE JOURS

CHARLES MARIE II

922338

11

PHILCATHANE

639451

13

HERMINE BASTIEN STEEVEN

734551

22

L'ECUME I

845952

33

L'ALIZE III

713657

32

OCEANO VOX

266507

67

LE PECHE PARTOUT

601430

23

LE COBBE

721900

45

ROCALAMAUVE

517594

25

CORTO MALTESE

925488

9

PIERRE DE JADE

614312

9

ETOURDI

933871

28

FILS DU VENT

626639

28

MONACO DU NORD II

775415

33

HEGOAK

898469

24

LE STYX

721430

179

LE COELACANTHE

878713

130

LES ALIZEES

722230

35

CHANT DES SIRENES

764626

18

PERE DIEGO

333338

18

DISCOVERY

925487

9

CAP LIHOU

898472

21

CONSTELLATION

221341

25

MA BONNE ETOILE

753056

4

CACH

231879

63

L'AURORE I

777437

18

LE POULBOT

639133

24

MUSTANG

907953

70

YANN FREDERIC

517520

18

GOELO

924706

115

HERA

651332

17

CLEMENT THOMAS ELENA

730419

22

LE SAINT GAUD

589986

5

TRAFALGAR

918297

13

JADE III

912317

15

LE GRAND BLEU

934730

64

PESCADORE

638749

68

L'ARC EN CIEL

907879

57

CAP HORN

818467

33

CARPE DIEM 2

722240

23

L'ANDREAS

601016

20

LE P'TIT CAPRICE

626645

13

MARMYA

935870

17

OCTOPUSSY 2

883742

29

BLACK BASS

594194

35

SPARTIATE

711421

4

SUZANGA

735950

14

LE LUCKY

711553

133

LE CANOT

936639

14