法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 31 décembre 2024

Numéro
Date du texte
31 décembre 2024
Articles
2
Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice adjointe du cabinet en charge de la biodiversité, du climat, de la forêt et de la prévention des risques, et à M. Frédéric DE CARMOY, directeur adjoint du cabinet en charge de la mer, de la pêche et du financement de la transition écologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050946577

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com