Article 2
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 août 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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