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Texte réglementaire

Décret n°2025-14 du 8 janvier 2025

Numéro
2025-14
Date du texte
8 janvier 2025
Articles
3
Article 1

Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.

En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il veille à la mise en œuvre :

- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;

- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

Article 2

Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- de la direction générale de la cohésion sociale ;

- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 3

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2025-14 du 8 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050960652

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