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Texte réglementaire

Décret n°2025-19 du 8 janvier 2025

Numéro
2025-19
Date du texte
8 janvier 2025
Articles
4
Article 1

M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.

A ce titre :

1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, d'actions de santé publique, de prévention, d'organisation du système de santé et d'accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives, ainsi que de santé environnementale. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé. Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions de santé et participe à la politique d'attractivité des métiers de la santé. Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;

2° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance maladie et maternité.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2025-19 du 8 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050960708

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