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En application des dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la composition du conseil chargé d'émettre un avis avant tout recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au sein des spécialités fixées dans l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est définie en annexe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PRÉSIDENT DU CONSEIL
MEMBRES
Titulaire
Suppléant
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Un officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Au titre de chaque spécialité, deux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à ceux des postulants, désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
du Arrêté du 6 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050963913
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