Article 1
Le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-38 du 9 janvier 2025
Article 8
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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