Article 3
L'annexe II du même arrêté est abrogée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 décembre 2024
Article 4
Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.
Article 11
Le présent arrêté sera applicable dès la session 2025.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050977555
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