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La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).
La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formations (CEF).
Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.
Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée
Numéro d'enregistrement
du référentiel à la DGSCGC
Public cible
Observations
GQS
Sans objet
Tout public
Néant
PSC
AN34-PSC-002-28
PICF
AN34-PICF-003-28
PAE FPSC
AN34-FPSC-004-28
PAE FF
AN34-FF-005-28
CEF
AN34-CEF-006-28
Le code orga « FNEDS » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
ANNEXE 2
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES BÉNÉFICIANT DE L'HABILITATION
Nom
Département d'implantation
Unités d'enseignement autorisées
Compétences géographique
CEF
FF
FSA
FPSE
FPSC
PICF
PES
SSA L
SSA EI
PSE2
PSE1
PSC
GQS
Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme
34
X
X
X
X
X
X
territoire national
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
02
X
X
02
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
06
X
X
X
X
06
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
07
X
X
X
X
07
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
13
X
X
X
X
13
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
22
X
X
X
X
22
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
26
X
X
X
X
26
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
30
X
X
X
X
30
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
31
X
X
31
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
33
X
X
33
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
34
X
X
X
X
34
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
38
X
X
38
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
45
X
X
X
X
45
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
51
X
X
51
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
69
X
X
69
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
74
X
X
X
X
74
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
77
X
X
X
X
77
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
78
X
X
78
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
82
X
X
82
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
83
X
X
X
X
83
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
84
X
X
84
Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme
91
X
X
91
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
92
X
X
X
X
92
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
93
X
X
X
X
93
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
95
X
X
X
X
95
Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme
974
X
X
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