Article 5
L'article 2 du décret du 31 janvier 1852 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025
Article 6
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051000173
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