Article 1
Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.
Article 4
L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051000243
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