Article 1
Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret est fixé à 0,943 pour l'année 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 novembre 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051000293
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