Arrêté du 13 janvier 2025

• Date du texte: 13 janvier 2025
• Articles: 5

Article 1

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent sur le portail national de données ouvertes, mentionné à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, la part de leurs dépenses annuelles consacrée à l'acquisition de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret susvisé, y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement.

Article 2

La déclaration est réalisée sur le portail national de données ouvertes ( https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Les données à déclarer sont les suivantes :

1° L'année civile des dépenses ;

2° Le numéro SIRET de l'organisme acheteur ;

3° La raison sociale de l'organisme acheteur ;

4° Le montant total HT des dépenses concernées ;

5° Le montant HT des dépenses concernées pour l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;

6° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;

7° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits intégrant des matières recyclées.

Article 3

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration annuelle.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.