Arrêté du 26 décembre 2018

• Date du texte: 26 décembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ".

Article 2

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

f) Les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du b de l'article 1er les ordres de payer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;

b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Article 4

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

d) Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception ;

e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 :

a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;

b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.