Arrêté du 26 décembre 2024

• Date du texte: 26 décembre 2024
• Articles: 5

Article 1

Pour l'année 2025, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;

- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2

L'arrêté du 22 décembre 2023 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024 est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE 1

Montant des avances de trésorerie 2025 et plafond annuel de dépenses

TYPE D'AVANCE

DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie

(en €)

Plafond de

dépenses autorisées

(en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

22 500 000

90 000 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

1 000 000

4 000 000

Total ATAF

23 500 000

94 000 000

TYPE D'AVANCE

DE TRÉSORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie

(en €)

Plafond de

dépenses autorisées

(en €)

Solde

Mission défense

Soutien de la politique de la défense

212

2

169 580 000 €

141 316 351 €

Mission action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

50 090 000 €

41 744 391 €

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

5 763 000 000 €

4 802 663 471 €

Police nationale

176

2

620 000 €

513 849 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 830 000 €

1 522 921 €

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

1 020 000 €

846 643 €

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

90 000 €

76 119 €

Administration pénitentiaire

107

2

90 000 €

72 620 €

Mission administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

10 410 000 €

8 676 994 €

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

2

4 590 000 €

3 825 437 €

Total ATS

6 001 320 000 €

5 001 258 796 €

Article annexe-5

Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2025

PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance

de trésorerie

Mission défense

212

Soutien de la politique de la défense

20 350 000 €

20 350 000 €

18 650 000 €

18 650 000 €

16 960 000 €

16 960 000 €

15 260 000 €

15 260 000 €

13 570 000 €

13 570 000 €

169 580 000 €

Mission action

extérieure

de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

6 010 000 €

6 010 000 €

5 510 000 €

5 510 000 €

5 010 000 €

5 010 000 €

4 510 000 €

4 510 000 €

4 010 000 €

4 000 000 €

50 090 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

691 560 000 €

691 560 000 €

633 930 000 €

633 930 000 €

576 300 000 €

576 300 000 €

518 670 000 €

518 670 000 €

461 040 000 €

461 040 000 €

5 763 000 000 €

176

Police nationale

70 000 €

70 000 €

70 000 €

70 000 €

60 000 €

60 000 €

60 000 €

60 000 €

50 000 €

50 000 €

620 000 €

Mission écologie, développement

et mobilité

durables

217

Conduite

et pilotage

des politiques

de l'écologie,

du développement

et de la

mobilité

durables

240 000 €

220 000 €

200 000 €

200 000 €

180 000 €

180 000 €

160 000 €

160 000 €

150 000 €

140 000 €

1 830 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

120 000 €

120 000 €

120 000 €

110 000 €

110 000 €

100 000 €

90 000 €

90 000 €

80 000 €

80 000 €

1 020 000 €

310

Conduite

et pilotage

de la politique

de la justice

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

0 €

90 000 €

107

Administration pénitentiaire

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

0 €

90 000 €

Mission

administration

générale

et territoriale

de l'Etat

216

Conduite

et pilotage

des politiques

de l'intérieur

1 250 000 €

1 250 000 €

1 150 000 €

1 150 000 €

1 040 000 €

1 040 000 €

940 000 €

940 000 €

830 000 €

820 000 €

10 410 000 €

Direction

de l'action

du Gouvernement

129

Coordination

du travail

gouvernemental

560 000 €

550 000 €

500 000 €

500 000 €

460 000 €

460 000 €

410 000 €

410 000 €

370 000 €

370 000 €

4 590 000 €

Total

720 180 000 €

720 150 000 €

660 150 000 €

660 140 000 €

600 140 000 €

600 130 000 €

540 120 000 €

540 120 000 €

480 120 000 €

480 070 000 €

6 001 320 000 €